PMDIGITAL, dont le siège social est 6, boulevard Général de Gaulle 69600 (téléphone : 04 28 29 92 61), inscrite au RCS de PARIS sous le numéro SIRET 84985692700017 représentée par Martin Leclercq en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Est un organisme de FORMATION PROFESSIONNELLE qui développe, propose et dispense des formations en présentielle ou à distance, individuelle au domicile ou en centre. Les présentes conventions générales de vente ont pour objet de gérer les relations contractuelles entre la société PMDIGITAL et son client. La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement à l’adresse suivante : 96 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société. Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ». D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Formation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.papimamiedigital.fr/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : L’objet

Article 1.1: Définition des actions de formation

La société PMDIGITAL s’engage à proposer une offre large, explicite et adaptée aux besoins quotidiens du client dans la mise en service, la configuration et l’utilisation des matériels informatiques et numériques du quotidien.

Article 1.2 : Modalités de déroulement de la formation

PMDIGITAL s’engage à fournir des formations sur-mesure pour répondre à chaque besoin du client, dans le respect des individualités. À fournir des informations complètes et fiables tout au long de la prestation. À répondre aux questions et donner des conseils et astuces au client afin de l’aider dans l’utilisation de ses matériels informatiques et numériques.

Article 2 : Engagement du vendeur

Article 2.1 : Engagement vis-à-vis des participants

PMDIGITAL et tout l’ensemble de ses intervenants s’engagent formellement à :

-    Respecter la confidentialité des documents et informations qu’ils pourraient recueillir auprès des clients.

-    Observer scrupuleusement les règles de politesse et de bienséance chez la clientèle en toute circonstance.

-    Observer l’interdiction de fumer et consommer des boissons alcoolisées au domicile des clients lors des interventions.

-    Respecter les horaires définis avec le client dans la mesure du possible et informer le client de tout retard ou empêchement de dernière minute.

-    Informer l’équipe PapiMamieDigital de tout problème relationnel ou autre survenus lors de l’intervention.

-    Adopter une hygiène personnelle.

Article 2.2 : Engagement vis-à-vis du matériel

Durant les formations, PMDIGITAL s’engage à prendre soin des matériels et logiciels informatiques et numériques lors de chaque intervention

Article 2.3 : Engagement relatif au respect de la vie privée

La société s’engage lors des formations à respecter le secret professionnel en ne divulguant aucune information concernant un client à un tiers. Seuls les espaces nécessaires à la réalisation de la prestation de service à domicile seront fréquentés au domicile du bénéficiaire. Ne pas prendre position sur les croyances exprimées, sur les idées, opinions et choix de vie du client.

Article 3 : Qualité

Le vendeur prend au sérieux le contrôle de la qualité des services proposés. Ainsi, tout au long du processus de formations, avant, pendant ou même après PMDIGITAL assure un suivi des prestations réalisées et reste à disposition du client afin de répondre à toutes ses questions et prendre note des différentes difficultés rencontrées par le client.

Article 4 : Prix

Tous nos prix sont indiqués avec toutes les taxes comprises au taux en vigueur.

Le « crédit d’impôt » est, depuis le 1er janvier 2017, « remboursable » pour tous les contribuables, actifs et inactifs, imposables et non-imposables. Cela permettra à de nombreux foyers avec des mères/pères au foyer, retraités, etc. imposables ou non-imposables de bénéficier pleinement de l'avantage fiscal pour leurs dépenses d'emploi de personnel à domicile et donc pour PMDIGITAL. Ce crédit d’impôt est applicable uniquement à des cours particuliers au titre de l'emploi d'une personne à domicile. Il n’est donc pas applicable dans le cadre de cours collectif. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il vous faudra joindre la facture lors de votre déclaration d’impôt. La facture sera éditée et envoyée dès la fin du cours. Nous pouvons également vous éditer une facture globale de toutes les heures suivies si vous envisagez de faire plusieurs parcours.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement de nos prestations se fait lors de la réservation en ligne de façon directe grâce à votre carte bancaire. Le paiement est sécurisé et vos informations bancaires ne sont pas conservées par nos services

Si vous souhaitez payer autrement (chèque, espèces, virement, chèque APTIC), nous vous invitons à nous appeler afin de planifier votre cours au 04 28 29 92 61. Pour faciliter l'accès à la formation aux outils du numérique, nous proposons des échelonnements de paiement.

Article 6 : Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. PMDIGITAL aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages-intérêts qui pourraient être dus à PMDIGITAL.

Article 7 : Annulation et remboursement 

Toute annulation par le client doit être communiquée par téléphone au 04 28 29 92 61 au moins 1 jour avant la date du cour fixée et entraîne, sauf report, le remboursement intégral des sommes versées.

Article 8 : Faculté de report

Il est convenu entre les parties que, en cas d’empêchement impérieux de l'intervenant, la société PMDIGITAL disposera de la faculté de reporter la date de formation.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de PMDIGITAL. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite. Le client s’engage à ne faire lui-même aucune exploitation commerciale, aucune reproduction et aucune communication à des tiers, sous quelques formes que ce soit, des documents et supports pédagogiques qui lui seront remis lors de l’exécution de l’action de formation, objet de la présente convention. La société PMDIGITAL se réserve le droit d’engager toutes actions utiles aux fins de faire cesser tout trouble illicite et engager la responsabilité du client en cas de violation des obligations visées aux alinéas précédents.

Article 10 : Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Durée

Les présentes conditions générales s’appliquent tant que toutes les formations des participants n’auront pas pris fin. PMDIGITALse réserve le droit d’interrompre, temporairement ou non, les services fournis par elle en cas de manquement par le Client ou par un ou plusieurs participants aux présentes. PMDIGITAL se réserve par ailleurs la possibilité de modifier les présentes conditions générales. Elle en informera alors le client qui sera réputé avoir accepté la nouvelle version des présentes, faute pour elle d’avoir averti PMDIGITAL du contraire dans les 10 jours à compter de l’envoi de la nouvelle version par PMDIGITAL. Le client s’engage à porter toute modification des présentes le concernant à la connaissance des participants.